Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
[…] rendu le 02 Mai 2024 […] [Localité 2] […] que sa seule activité indépendante est désormais celle de gérante de la SARL [6] qui a pour seule activité la production audiovisuelle, activité non visée par l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale. […] En outre, en vertu de l'article L. 171-2 du même code, « les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités » de sorte que l'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité indépendante ne dispense pas l'assuré de cotiser au régime des indépendants.
[…] — des articles L 171-1, L 171-2, L171-3 du code de la sécurité sociale ; […] — l'article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] 2- sur le montant des cotisations réclamées.
[…] rendu le 02 Mai 2024 […] [Localité 2] […] que sa seule activité indépendante est désormais celle de gérant de la SARL [6] qui a pour seule activité la production audiovisuelle, activité non visée par l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale. […] En outre, en vertu de l'article L. 171-2 du même code, « les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités » de sorte que l'exercice simultané d'une activité salariée et d'une activité indépendante ne dispense pas l'assuré de cotiser au régime des indépendants.