Entrée en vigueur le 29 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 () JORF 29 avril 2001
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les personnes se trouvant dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article L. 171-3 le 29 avril 2001 et qui souhaitent continuer à être affiliées simultanément aux régimes correspondant à leurs activités non salariées agricole et non agricole dans les conditions prévues à cet alinéa doivent adresser une demande à chaque caisse ou organisme dont elles relèvent, à une date et selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. Cette option prend effet pour la détermination de leur activité principale dans les conditions prévues à l'article R. 615-6.
Cette option est reconduite tacitement à l'issue de chacune des périodes triennales prévues au deuxième alinéa de l'article R. 615-6 sauf dénonciation formulée un mois au préalable dans les mêmes formes et conditions. Cette dénonciation est définitive.
Cette option est reconduite tacitement à l'issue de chacune des périodes triennales prévues au deuxième alinéa de l'article R. 615-6 sauf dénonciation formulée un mois au préalable dans les mêmes formes et conditions. Cette dénonciation est définitive.
1. Cour d'appel de Nîmes, 11 septembre 2012, n° 11/03708Infirmation
[…] — par application des dispositions de l'article L171-3 du Code de la sécurité sociale , […] les personnes affiliées simultanément au régime des non salariés non agricoles et des non salariés agricoles avant l'année 2000 ont pu opter pour le maintien de leur affiliation simultanée à ces deux régimes ( article R171-5 du Code de la sécurité sociale ) ; […] 'Les personnes se trouvant dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article L. 171 -3 (devenu quatrième alinéa lors de la nouvelle rédaction de l'article […]
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