Entrée en vigueur le 29 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 2 () JORF 29 avril 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour l'application de l'alinéa précédent, le revenu procuré par l'activité agricole est calculé par référence au revenu de l'exploitation type de la catégorie à laquelle appartient celle de l'intéressé ouvrant droit à l'intégralité des prestations familiales agricoles. Le revenu de cette exploitation type est réputé, pour ce calcul, équivalent au revenu professionnel annuel en deçà duquel la cotisation d'allocations familiales prévue à l'article R. 241-2 n'est pas due. Le revenu de l'exploitation considérée est déterminé en multipliant le revenu de l'exploitation type ainsi fixé par le chiffre exprimant le rapport entre l'importance de cette exploitation et celle de l'exploitation type.
L'article R. 171-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (ancien article R. 615-2, alinéa 2, du même code) dans sa rédaction issue du décret du 26 avril 2001 ne concerne que les personnes exerçant simultanément une activité non salariée non agricole et une activité non salariée agricole. Dès lors, une cour d'appel, qui a comparé les revenus salariés et les revenus non salariés d'un exploitant agricole, en prenant en compte, pour ces derniers, les revenus réels déclarés par celui-ci au titre de son activité agricole pour 2002, en a exactement déduit que son activité principale était celle de salarié et que la contrainte afférente à cette année devait être annulée.
[…] ' le 24/06/2010 par M. X […] L'article R 171-6 du CSS dispose que… 'est réputée exercer, à titre principal, une activité entraînant affiliation au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R 613-6 du CSS, le régime de rattachement a été défini pour une période de trois ans à compter du 01/01/2007 en fonction de l'activité principale déterminée le 31/12 précédent, et aucun changement de régime ne peut intervenir avant le 31/12/2009 sauf le cas, non avéré en l'espèce, […]
[…] non agricole dans les conditions prévues à cet alinéa doivent adresser une demande à chaque caisse ou organisme dont elles relèvent, […] Cette option prend effet pour la détermination de leur activité principale dans les conditions prévues à l'article R . 615- 6 (devenu R613- 6 ). […] Selon l'article R171-6 du même code : Si elle a exercé l'option prévue à l'article R. 171 -5, […] l'activité principale est déterminée par les dispositions de l'article R.171-6 […]