Article R171-6 du Code de la sécurité sociale.
Article R171-5
Article R172-1
Entrée en vigueur le 29 avril 2001
Sortie de vigueur le 19 juillet 2015

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Décisions4

1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-15.660, Publié au bulletinCassation

L'article R. 171-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (ancien article R. 615-2, alinéa 2, du même code) dans sa rédaction issue du décret du 26 avril 2001 ne concerne que les personnes exerçant simultanément une activité non salariée non agricole et une activité non salariée agricole. Dès lors, une cour d'appel, qui a comparé les revenus salariés et les revenus non salariés d'un exploitant agricole, en prenant en compte, pour ces derniers, les revenus réels déclarés par celui-ci au titre de son activité agricole pour 2002, en a exactement déduit que son activité principale était celle de salarié et que la contrainte afférente à cette année devait être annulée.

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 21 juin 2011, n° 10/00319Confirmation

[…] ' le 24/06/2010 par M. X […] L'article R 171-6 du CSS dispose que… 'est réputée exercer, à titre principal, une activité entraînant affiliation au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R 613-6 du CSS, le régime de rattachement a été défini pour une période de trois ans à compter du 01/01/2007 en fonction de l'activité principale déterminée le 31/12 précédent, et aucun changement de régime ne peut intervenir avant le 31/12/2009 sauf le cas, non avéré en l'espèce, […]

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3Cour d'appel de Nîmes, 11 septembre 2012, n° 11/03708Infirmation

[…] non agricole dans les conditions prévues à cet alinéa doivent adresser une demande à chaque caisse ou organisme dont elles relèvent, […] Cette option prend effet pour la détermination de leur activité principale dans les conditions prévues à l'article R . 615- 6 (devenu R613- 6 ). […] Selon l'article R171-6 du même code : Si elle a exercé l'option prévue à l'article R. 171 -5, […] l'activité principale est déterminée par les dispositions de l'article R.171-6 […]

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