Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1
Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises en compte par l'organisme auquel est rattaché l'assuré pour ses frais de santé, sans que leur somme ne puisse excéder le plafond prévu à l'avant-dernier alinéa de cet article.
En application de l'article R. 172-1 du code de la sécurité sociale, le service et la charge des prestations en nature de l'assurance maladie incombent, dans le cas où l'assuré a relevé successivement des régimes non agricole et agricole d'assurance sociale, ou inversement, au régime auquel l'assuré était affilié au jour du premier acte médical figurant sur la feuille de soins.
Lire la suite…[…] — elle a respecté le principe de l'équivalence des prestations dans le cadre des règles de coordination en matière d'assurance invalidité et d'assurance vieillesse (article R.'711-17 du code de la sécurité sociale)'; […] La société nationale des chemins de fer français est mentionnée au 6°) de l'article R.'711-1. Les articles D.'172-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont institué des règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en matière d'assurance invalidité. L'article D.'172-6 du même code dispose que :
[…] A R R E T […] En effet, Monsieur X Y est affilié au régime artisanal depuis le 6 janvier 1986. Il remplit donc les conditions administratives d'ouverture de droit à pension invalidité ou incapacité dans le régime social des indépendants, branche artisanale. De ce fait, il n'est pas visé par les articles R. 172-16 et suivants du Code de la sécurité sociale. Il n'est pas non plus visé par les articles R. 172-1 et R. 172-9 du Code de sécurité sociale puisqu'il relevait auparavant du régime général secteur privé du fait de son activité salariée.
[…] En l'absence du représentant de Monsieur le Ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche , régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale […] — du 11 mai 2004 au 10 mai 2007, il a perçu des allocations de chômage, étant précisé que, parallèlement, à compter du 1 er janvier 2006, il a repris une activité professionnelle à temps partiel (variant entre 96 et 15 heures par mois et représentant environ 50 heures par mois). […] M. X ayant successivement relevé du régime agricole et du régime général, il y a lieu à application des dispositions relatives à la coordination des deux régimes et notamment des dispositions de l'article R 172-1du code de la sécurité sociale :
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises en... Lire la suite
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