Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10
Lorsqu'une personne peut prétendre simultanément au bénéfice des prestations d'un même régime au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7, les prestations sont servies par priorité au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7.
Si les articles L. 381-2 et L. 741-7 sont applicables, il est fait application de l'article L. 381-2.
Lorsque des cotisations doivent être versées, elles le sont au titre des dispositions en application desquelles sont servies les prestations.
[…] Monsieur [I] [B], né le 24 mars 1975 à [Localité 5] (MAROC), domicilié [Adresse 8] à [Localité 1] a déposé le 30 juillet 2024 auprès de la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE une demande de pension d'invalidité des salariés en application des articles L 341-1 à L 341-16, L 371-4, R 313-5, R 341-2 à R 341-21 et R 172-1 à R 172-22 du code de la sécurité sociale. […] Le refus de pension d'invalidité du 31 octobre 2024 a été confirmé par la commission médicale de recours amiable lors de sa séance du 22 mai 2025, avis notifié le 04 août 2025.
[…] Monsieur [J] [F] [P], né le 01 juin 1972 à [Localité 9] (MAROC), domiciliée [Adresse 5] a déposé le 25 octobre 2023 auprès de la [13] une demande de pension d'invalidité des salariés en application des articles L 341-1 à L 341-16, L 371-4, R 313-5, R 341-2 à R 341-21 et R 172-1 à R 172-22 du code de la sécurité sociale.