Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le régime général est tenu de fournir aux régimes spéciaux de retraite auxquels il incombe de liquider directement et de servir des avantages de vieillesse au moins égaux à ceux du régime général, et à la demande de ces régimes, tous éléments d'information de nature à faciliter cette liquidation.
Les frais de gestion, résultant pour le régime général de l'application du présent article, lui sont remboursés par les régimes spéciaux concernés, dans les conditions fixées par décret.
En application de l'article R. 173-1 du code de la securite sociale, le regime special doit verser a l'assure une pension de coordination calculee selon les regles du regime general. A titre derogatoire, apres intervention du mediateur de la Republique, […] dite de coordination calculee, selon les regles du regime general, en particulier en ce qui concerne le salaire de reference ; c'est ainsi que la pension de coordination est fonction du salaire de reference retenu par le regime general pour le calcul de sa propre pension (cf. article R. 173-1 du code de la securite sociale qui abroge de facto les dispositions des articles D. 173-1 et suivants du meme code).
Lire la suite…En application de l'article R 173-1 du code de la securite sociale, le regime special est tenu de verser a l'assure une pension de coordination calculee selon les regles du regime general. […] une instruction ministerielle du 16 juin 1987 a ouvert aux assures la possibilite de demander la prise en compte des remunerations percues dans le cadre du regime special dans la limite de 150 trimestres tous regimes confondus. […] C'est ainsi que la pension de coordination est fonction du salaire de reference retenu par le regime general pour le calcul de sa propre pension (cf art R 173-1 du code de la securite sociale, qui abroge de facto les dispositions des art D 173-1 et suivants du meme code). […]
Lire la suite…[…] — Constater qu'en retenant un montant global de pension de base de 1 274,25 euros par mois, au lieu de 1 562,21 euros correspondant à la pension de référence calculée sur les 25 meilleures années de salaires, la CARSAT n'a pas respecté les exigences des articles D. 173-2 et D. 173-3 du code de la sécurité sociale ; […] Selon l'article R. 173-1 du code de la sécurité sociale, […] ou par la caisse que l'assuré a saisie conformément à l'article R. 351-34. […] Le tribunal relève que l'article R.173-1 précité, pour l'application duquel l'article D.173-2 a été promulgué, […]
[…] Vu les articles L.171-1, R.351-9 et R.351-29 du code de la sécurité sociale : […] Elles précisent que le SAM retenu l'a été par application des dispositions des articles R.173-1 et R.173-4 du code de la sécurité sociale. […] La détermination de la pension de retraite de M. Y s'est faite, à juste titre, sur la base des dispositions des articles R.173-4 et D.173-3 du code de la sécurité sociale, en distinguant bien les périodes d'affiliation au titre du régime général et celles au titre du régime spécial. La pension de coordination a été calculée dans le respect de l'article 23 du référentiel déjà cité, le SAM Lura ayant été retenu comme base de calcul au bénéfice du SAM SNCF, à l'évidence moins favorable à l'intéressé.
[…] Vu les articles R. 173-1 et R. 353-7 (3 ) du Code de la sécurité sociale ; […]
En application de l'article R. 173-1 du code de la securite sociale, le regime special doit verser a l'assure une pension de coordination calculee selon les regles du regime general. A la suite de l'intervention du mediateur de la Republique, […] dans la reponse a la question ecrite no 55288 publiee le 13 juillet 1992, il a ete indique que l'article R. 173-1 du code de la securite sociale avait abroge de facto les dispositions des articles D. 173-1 et suivants du meme code. […] Depuis la loi du 3 janvier 1975 qui a supprime la condition de duree minimale de quinze ans d'assurance pour l'ouverture du droit a pension dans le regime general de securite sociale, […]
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