Entrée en vigueur le 30 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-601 du 27 mai 2011 - art. 4
La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des pères et mères de famille, à l'article L. 351-5 est accordée par le régime général lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de ce régime et du régime des salariés agricoles.
Dans son article 3, il énonce la règle d'une plus grande équité sociale entre les affiliés des différents régimes d'assurance vieillesse. […] de deux ans par enfant élevé, prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. […] Les infirmières d'exercice libéral sont exclues de cette disposition, les articles R. 173-15 et R. 173-16 fixant une liste limitative des régimes concernés. […] Elle est fixée pour le régime général à 10 % du montant de l'allocation vieillesse par l'article R. 351-30 du code de la sécurité sociale. […] Premièrement, la CARPIMKO bénéficiait d'une dérogation spécifique en termes de montant de compensation nationale à acquitter, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande s'il entend étendre les articles R. 173-15, R. 173-16 et R. 351-30 du code de la sécurité sociale au régime des professions libérales, de manière à ce qu'une profession fortement féminisée puisse bénéficier des mêmes avantages que l'ensemble des femmes assurées sociales. […]
Lire la suite…[…] Sur le fondement des articles L 351-1, R 351-4, R 351-27 et L 742-2 du Code de la Sécurité Sociale, elle soutient que la période d'activité effectuée au MAROC (entre janvier 1970 et juillet 1977 soit 28 trimestres) pouvait donner lieu à rachat de cotisations, à défaut, ces périodes sont prises en compte pour déterminer le taux de la pension mais sont rejetées pour le calcul de la pension. […] 142 à 16) […] Sur le fondement des articles R 173-15 et R 173-16 du Code de Sécurité Sociale, les périodes équivalentes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension qui ne doit prendre en compte que la durée.
[…] Le tribunal a rappelé à juste titre les dispositions applicables, à savoir les articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable en l'espèce, et que l'assurée, qui avait perdu involontairement son emploi le 15 mars 2015, avait été radiée de Pôle emploi le 7 octobre 2016. […] Elle considère avoir droit en réalité à huit trimestres par enfant et que la caisse doit suppléer la carence du régime spécial en lui attribuant 16 trimestres supplémentaires. Elle se réfère aux articles R. 173-15 et R. 173-16 du code de la sécurité sociale.
[…] ARRÊT DU 16 MARS 2016 […] Attendu, selon l'article 3, I, du décret no 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL que les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature ; […] I, de ce décret ; que par application de ce texte, les « derniers émoluments » au sens de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale apparaissent se limiter au dernier traitement indiciaire brut payé à M. X… avant sa radiation des cadres du CHU de Poitiers le 1er juillet 2008, seul ce traitement étant soumis à retenu, […]
Ainsi en est-il de la majoration de la durée d'assurance de deux ans par enfant élevé prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Les infirmières sont exclues de cette disposition, les articles R. 173-15 et R. 173-16 fixant une liste limitative des régimes concernés. […]
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