Article R173-18 du Code de la sécurité sociale

Article R173-18 du Code de la sécurité sociale.

Article R173-19

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Lorsqu'un assuré a relevé, successivement ou simultanément, du régime général de sécurité sociale et d'un ou plusieurs autres régimes mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 161-21, le régime compétent pour valider les périodes définies au premier alinéa dudit article est celui auquel incombe l'assimilation des périodes de mobilisation ou de captivité prévu à l'article L. 161-19 ou à défaut, celui auquel était affilié l'intéressé antérieurement à l'attribution de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Lorsqu'il y a concurrence entre plusieurs régimes de retraite, le régime compétent est celui auprès duquel l'intéressé justifie de la plus longue durée d'assurance.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Retraites: Fonctionnaires Civils Et Militaires - Calcul Des Pensions - Duree D'Assurance; Prise En Compte Des Periodes Durant Lesquelles L'Indemnite De Soins A Ete…

M. Proveux Jean · Questions parlementaires · 10 décembre 1987

. - L'article 28 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982, modifie par l'article 20 de la loi no 84-2 du 2 janvier 1984, a prevu la prise en compte gratuite, pour l'ouverture et le calcul des droits a pension de vieillesse, […] pour le regime general de la securite sociale, par le decret no 85-34 du 9 janvier 1985 dont les dispositions ont ete codifiees, notamment, a l'article R 173-18 du code de la securite sociale.

2. Retraites: Fonctionnaires Civils Et Militaires - Calcul Des Pensions - Annuites Liquidables; Prise En Compte Des Periodes De Perception De Soins Aux Tuberculeux

M. Pourchon Maurice · Questions parlementaires · 12 juillet 1987

. - L'article 28 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982, modifie par l'article 20 de la loi no 84-2 du 2 janvier 1984, a prevu la prise en compte gratuite, pour l'ouverture et le calcul des droits a pension de vieillesse, […] Les modalites d'application de l'article 28 susvise ont ete definies, pour le regime general de la securite sociale, par le decret no 85-34 du 9 janvier 1985 dont les dispositions ont ete codifiees, notamment a l'article R 173-18 du code de la securite sociale.

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1997, 96-13.258, InéditRejet

[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 161-21 du Code de la sécurité sociale renvoie à un décret la détermination des conditions et limites dans lesquelles les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux peuvent être validées gratuitement pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse lorsqu'elles succèdent à des périodes d'assurance ou à des périodes validables au titre de l'article L. 161-19 du même Code; […] sans rechercher s'il remplissait les conditions fixées par voie réglementaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-21 et R. 173-18 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, […]

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