Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 - art. 5 () JORF 1er janvier 2005
Aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : » Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, […] Aux termes de l'article R. 174-5 du même code : » Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement. […] Enfin, aux termes de l'article R. 174-5-1 de ce code : » Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-5 « . […] Le forfait journalier, […]
Lire la suite…[…] 5. […] Considérant que les personnes hospitalisées dans un établissement de santé acquittent un forfait journalier, prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, déterminé, selon l'article R. 174-5 de ce code, compte tenu du coût journalier moyen d'hébergement ; qu'ainsi, […] la suspension de ce droit ; que, par suite, les dispositions des articles R. 262-43 et R. 262-45 ne sont pas contraires au principe d'égalité ; qu'elles ne méconnaissent pas davantage les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prohibent les distinctions ne reposant pas sur des justifications objectives et raisonnables, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; […] 5. Le forfait journalier, dont le montant prévu à l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale, fixé à 18 euros depuis le 1 er janvier 2010, est porté à 20 euros à compter du 1 er janvier 2018 par l'article 1 er de l'arrêté attaqué et dont le montant prévu à l'article R. 174-5-1 du même code, […] laquelle couvre ce forfait dans les établissements hospitaliers, de même, en vertu des articles L. 871-1 et R. 871-2 du même code, que tout dispositif d'assurance maladie complémentaire, dit « solidaire et responsable », […]
[…] une atteinte à la personne, disposent d'un recours subrogatoire contre le responsable du dommage ou l'assureur de ce dernier ; que suivant les dispositions de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, […] victime d'un accident de la circulation lui ayant causé un dommage corporel qui a nécessité une hospitalisation, des prestations et indemnités couvrant les frais du forfait journalier hospitalier visé aux articles L. 174-4 et R. 174-5 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant, […] que le forfait journalier hospitalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et visé aux articles L. 174-4 et R. 114-5 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
Hier, le Conseil d'Etat a précisé le régime des articles L. 314-8, R. 314-194 et du 2° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Il a estimé que ces dispositions, […] quelles que soient leurs ressources, un montant que l'article R. 314-194 du même code a fixé à hauteur du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (CSS) pour un accueil avec hébergement. […] L'article R. 314-194 du même code pris pour l'application de ces dispositions prévoit que le financement de l'accueil temporaire est assuré, selon les cas, par un forfait global annuel ou par une dotation globale de financement et dispose, à son V, […]
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