Article R174-19 du Code de la sécurité sociale

Article R174-19 du Code de la sécurité sociale.

Article R174-18Article R174-20

Entrée en vigueur le 30 avril 2003

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 2003-399 2003-04-28 art. 8 2° JORF 30 avril 2003

Lorsque des bordereaux de facturation sous forme électronique lui sont adressés, la caisse centralisatrice des paiements verse à l'établissement, dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la date de réception de ces bordereaux, un acompte sur les frais d'hospitalisation, au sens du a du 11° de l'article R. 161-42, pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré. Le taux de l'acompte est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Entrée en vigueur le 30 avril 2003
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 2003-399 2003-04-28 art. 8 2° JORF 30 avril 2003

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 26 janvier 2012, n° 09/04342Infirmation

[…] n° 2000-1319 du 26 décembre 2000 pris en application de cette loi a notamment modifié les articles R 174 - 17 et suivants du code de la sécurité sociale , […] de l'inaction fautive de cette dernière qui n'a jamais procédé à la reprise des flux antérieurs comme l'article R. 174 -20 lui en donnait la possibilité. […] comme l'article R 174-19 du code de la sécurité sociale l'impose à la caisse centralisatrice, […] la seconde en référé en date du 11 juillet 2003 sur assignation délivrée le 19 […]

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 11 octobre 2022, n° 20/12639Infirmation

[…] — le dispositif de la caisse centralisatrice des paiements, régi par les articles L.174-18 et R.174-17 à R.174-19 du code de la sécurité sociale lui permet de rapporter la preuve des règlements des factures litigieuses au moyen des éléments extraits de l'application Céphée, […] Article R. 174-20 (version en vigueur depuis le 01 juillet 2017) La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de l'article R. 162-30-1.

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