Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article R141-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 88-421 1988-04-20 art. 1, art. 2 JORF 24 avril 1988
Lorsque la contestation porte sur le diagnostic ou le traitement d'une affection relevant de l'une des disciplines mentionnées par le règlement de qualification prévu à l'article 67 (4°) du décret du 28 juin 1979 susvisé, l'expert est, dans tous les cas, choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée.
Toutefois, pour les catégories de cas déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, les contestations sont soumises à un comité de trois médecins, comprenant le médecin expert, le médecin conseil de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole et le médecin traitant.
Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, le médecin conseil de la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole.
Commentaires • 35
[…] « A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu » [ S'agissant des expertises médicales, quelle que soit la procédure dans laquelle celles-ci ont été décidées, les contours des avis rendus, sont régies par les dispositions de l'article R141-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cette décision a été notifiée à Madame D A, veuve de la victime, qui a sollicité l'organisation de l'expertise médicale prévue par les articles L 141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale. […] CONFIRME la décision entreprise, hormis en ce qu'elle a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise sur l'inopposabilité de la décision éventuelle de prise en charge de l'accident et en ce qu'elle a dit que les honoraires dus à l'expert seront réglés d'après le tarif fixé par l'arrêté mentionné à l'article R 141-7 du code de la sécurité sociale,
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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[…] — ordonné une expertise médicale à laquelle il appartiendra à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de A de faire procéder en application des articles L.141-1 et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, afin d'évaluer les préjudices de souffrances physiques, esthétiques, d'agrément et de perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
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3. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2008, n° 08/01156
[…] — ordonné une expertise médicale à laquelle il appartiendra à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Arras de faire procéder en application des articles L.141-1 et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, afin d'évaluer les préjudices de souffrances physiques et d'agrément ;
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Par un jugement du 7 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a annulé l'expertise médicale technique en l'absence de communication des conclusions motivées au médecin traitant préalablement au dépôt du rapport définitif, au visa de l'article R.141-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. […]
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