Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 270
Les honoraires dus au médecin expert à l'occasion des examens prévus à l'article R. 141-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le même arrêté fixe le tarif des honoraires, ainsi que des frais de déplacement dus au médecin traitant en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il en est de même en matière d'assurance maladie lorsque le médecin traitant fait partie du comité mentionné à l'article R. 141-1.
Ces dépenses sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse de base du régime social des indépendants ou de la caisse de mutualité sociale agricole. Toutefois, la caisse intéressée peut demander à la juridiction compétente de mettre à la charge du malade ou de la victime tout ou partie des honoraires et frais correspondant aux examens et expertises prescrits à sa requête lorsque sa contestation est manifestement abusive.
[…] soit pour des contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime, lors d'un AT ou MP L'expertise médicale est définie par l'article L 141-1 du code de la Sécurité sociale. […] l'expert réalise l'examen de la victime à son cabinet ou à son domicile si elle ne peut pas se déplacer ( article R 141-4 du code de Sécurité sociale). Frais d'expertise et frais de déplacement Frais de déplacement de la victime pour se rendre à l'expertise L‘article L 322-5 précise que les frais de déplacement de la victime sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport le moins onéreux. […] Les honoraires du médecin expert, […]
Lire la suite…[…] au titre des indemnités compensatrices pour perte de revenu versées par les comités en application des dispositions de l'article R. 1123-18 du code de la santé publique et de toutes autres rémunérations versées en contrepartie des expertises réalisées pour le compte de ces comités ; […] 6° Les médecins experts désignés en application du premier alinéa de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale et les médecins mentionnés au […] 1° de l'article R. 142-8-1 et au premier alinéa de l'article R. 142-8-4 du même code au titre des honoraires versés par les caisses d'assurance maladie et de retraite en application du troisième alinéa de l'article R. 141-7 et du premier alinéa de l'article R. 142-8-6 du même code ; […]
Lire la suite…[…] rapport médical et ce, conformément aux dispositions de l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale, * de dire et juger que les frais d'expertise seront mis à la charge de la Caisse en application des dispositions de l'article R.141-7 du code de la sécurité sociale,
[…] DIT que l'expert devra envoyer son rapport d'expertise directement aux parties ; DIT qu'à réception du rapport, le greffe convoquera les parties à une nouvelle audience ; DIT que les frais d'expertise sont pris en charge conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R.141-7 du code de la sécurité sociale; SURSOIT À STATUER sur l'ensemble des demandes ; RÉSERVE les dépens.
[…] ARRÊT DU 07 JUIN 2017 […] Par arrêt du 7 septembre 2010, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort du 26 octobre 2009. […] qu'il soit précisé qu'en application des dispositions combinées des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise seront pris en charge par la CPAM