Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 1 () JORF 5 juillet 2003
L. 143-1 s., R. 143-1 s.). Ces contestations « techniques » sont portées devant des juridictions spécialisées : les(juridictions du premier degré) et la(juridiction d'appel).En tout état de cause, le Cabinet est présent à chaque étape de la procédure pour apporter soutien et conseils à chaque salarié dont il assure la défense de ses intérêts.Leétant une matière complexe, il convient de mettre toutes les chances de son côté pour être représenter au mieux de ses intérêts.
Lire la suite…[…] Vu l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; […] que seule une telle notification est susceptible de faire courir de délai de forclusion de deux mois prévu par l'article R.143-21 du Code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L 242-5 et R 143-21 du Code de la sécurité sociale, […] qu'il convient toutefois de relever que la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale et celle de la cour statuant en matière de tarification sont définies aux articles L. 143-1 et R. 143-1 du Code de la sécurité sociale et que les domaines de compétence qui ne sont pas expressément visés aux dits articles sont de la compétence du contentieux général de la sécurité sociale, définie aux articles L. 142-1 et R. 142-1 du même Code ; […]
[…] La CPAM des Landes fait valoir que la conciliation n'ayant pas été mise en place dans le délai de 1 mois la victime a saisi le tribunal en application des articles R. 142-6 et R. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; que la reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur Y Z a été instruite en tenant compte de son ancien employeur en application de l'article R. 441-11. […] Il résulte des dispositions des articles R.142-6 et R.143-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
[…] M me Y a demandé à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (la CNIEG) la validation rétroactive (à hauteur totale de 1 an, […] M me Y a pu bénéficier de la validation rétroactive de cette période non statutaire en application des dispositions de l'article 25 du Statut National prévoyant qu'était soumis audit statut le personnel nécessaire au fonctionnement administratif de la CCAS mis à la disposition de celle-ci par les entreprises des IEG. -la distinction opérée par le statut au sein du personnel de la CCAS ne constitue pas une discrimination ni même du reste une inégalité dès lors que dans un cas, […] L.143-1, L.143-2 et R.143-1 à R.143-14 du Code de la sécurité sociale, […] en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale « gratuite et sans frais », […]
Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, […] sont précédés d'un recours préalable. Aux termes des articles R 142-1- A III et R143-1, R142-8 et R142-8-5 du même code, […] 4 avril 2018 n° 17-15786 [4] Cour d'appel de Nancy – ch. sociale sect. 01 16 novembre 2021 / n° 20/01996 [5] Cass. civ.2e 21 juin 2018 n° 17-27756 [6] Cour d'appel de Nancy – ch. sociale sect. 01 23 novembre 2021 / n° 21/00841 Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/ taux d'incapacité permanente tableau pourcentage d'invalidité
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