Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 4
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Pour une maladie « hors tableau », l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale pose deux conditions cumulatives : la maladie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, et elle doit entraîner son décès ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à un pourcentage fixé par décret. L'article R. 461-8 fixe ce pourcentage à 25 %. […] Sources Code de la sécurité sociale, art. […] L. 461-1 (rédaction applicable jusqu'au 31 octobre 2026 et rédaction en vigueur depuis le 1er novembre 2026), L. 434-1 A, R. 461-8 (version en vigueur depuis le 1er novembre 2026), D. 461-29, R. 461-10, R. 142-1 (Légifrance, consultés le 17 novembre 2026). […]
Lire la suite…Le mécanisme : un article de loi, le L. 133-4 du code de la sécurité sociale. […] art. […] L. 162-23-13, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048702827 [6] Code de la sécurité sociale, art. R. 133-9-1, version en vigueur depuis le 8 juillet 2019 - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038790609 [7] Code de la sécurité sociale, art. […] R. 142-1 (en vigueur depuis le 31 mars 2019) et R. 142-6 (en vigueur depuis le 28 décembre 2025) - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037595656 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220336 [8] Cass. 2e civ., […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.
[…] L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. […] Il résulte en effet de la combinaison des articles L.161-17, R.161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, que le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite doivent adresser, périodiquement ou à leur demande, […]
[…] L.142-1 et R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article 5 du décret 2005-278 du 24 mars 2005 que le présent contentieux relatif à une demande de liquidation de pension d'agent EDF/GDF relève de la compétence d'attribution du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES ; […] DIT qu'à défaut pour la D d'avoir liquidé la pension de retraite dans le mois de mise en inactivité, la S.A. EDF versera à l'agent une avance déterminée en application du §2 du chapitre 1 titre VI de la circulaire TS 429;
L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose que l'avis fasse état de l'existence de la charte, précise l'adresse électronique où elle est consultable et indique qu'elle est adressée au cotisant sur sa demande. […] Le texte a été modifié depuis. […] L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale en vigueur le fixe à deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le fondement de la solution, le caractère préalable et obligatoire du recours amiable, demeure : l'article L. 142-4 prévoit toujours que les recours contentieux sont précédés d'un recours préalable. […]
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