Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 4
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
[…] la déclaration sociale nominative de substitution se distingue nettement de celui du contrôle d'assiette régi par l'article R . 243-59 du code de la sécurité sociale . […] La situation est d'autant plus préoccupante que le décret d'application de l'article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale est intervenu tardivement, […] obligatoirement saisie avant tout recours contentieux en application des articles L. 142 -1 et R. 142 -1 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…À noter : La procédure est encadrée par l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et suit une chronologie stricte de délais. Mais un même comportement peut simultanément déclencher un contentieux de l'indu, une pénalité financière, des sanctions conventionnelles, un contentieux ordinal et des poursuites pénales — chacun avec sa propre juridiction et ses propres délais. […] Aux termes de l'article R. 142-1 CSS, la CRA dispose de 2 mois pour rendre sa décision. […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.
[…] L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. […] Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L.142-1 et R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale et de l'article 5 du décret 2005-278 du 24 mars 2005 que le présent contentieux relatif à une demande de liquidation de pension d'agent EDF/GDF relève de la compétence d'attribution du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES ; […] DIT qu'à défaut pour la D d'avoir liquidé la pension de retraite dans le mois de mise en inactivité, la S.A. EDF versera à l'agent une avance déterminée en application du §2 du chapitre 1 titre VI de la circulaire TS 429;
En premier lieu, elle confirme que le principe de l'article 1353 du code civil trouve à s'appliquer sans restriction dans le contentieux de la sécurité sociale, […] durant la phase de contrôle, de prérogatives exorbitantes du droit commun en vertu des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, […] préalable obligatoire à la saisine du juge en application des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] rendu sur le pourvoi de l'URSSAF de Poitou-Charentes, apporte une précision technique dont la portée pratique ne saurait être sous-estimée. […] La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 243-12-4 et R. 243-59, alinéa 5, […]
Lire la suite…