Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
[…] * condamner M. [T] [B] au paiement des frais de signification des contraintes litigieuses conformément à l'article R. 143-6 du code de la sécurité sociale. Elle soutient que la contrainte du 28 avril 2016 a été précédée d'une mise en demeure du 3 février 2014, dont M. [B] a accusé réception le 6 février 2014; que la contrainte du 29 septembre 2016 a été précédée de deux mises en demeure des 7 mars 2014 et 2 mai 2014, dont M. [B] a également accusé réception, […] Par application combinée des articles L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, […]
[…] S'agissant d'une instance née avant le 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 143-6 à R 143-9 du code de la sécurité sociale devenus R 142-10 à R 142-10-8 […] Condamne la [6] aux dépens
[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 06 janvier 2020 […] s'estimant insuffisamment informé et faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale, […] Par jugement en date du 6 janvier 2020, […] Que les premiers juges ont fait application au litige de l'ancien texte de l'article R.143-8 tout en rappelant qu'il est, […] Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 05 janvier 2023 à 13h30 à laquelle les parties sont invitées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office de l'inapplicabilité au présent litige des dispositions de l'article R.143-6 du Code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale, les contestations mentionnées aux 1°, 2°, […] les décisions prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, d'une part (L. 323-11 du code du travail), les commissions départementales d'éducation spéciale, d'autre part (article 6 de la loi du 30 juin 1975) et les organismes de sécurité sociale enfin (R. 143-6 du code de la sécurité sociale) sont, à l'égard des intéressés, soit " dépourvues d'effet suspensif " soit " exécutoires par provision ". […] En conséquence, […]
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