Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret 2005-1224 2005-09-29 art. 9 c JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située la juridiction où les fonctions ont été exercées en dernier lieu, et après avis du président de cette juridiction.
L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.
Les anciens assesseurs admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser au titre de quelle juridiction elle leur a été conférée.
En conséquence, il lui demande de rappeler l'état actuel de la réglementation Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de la gratuité de procédure devant les juridictions de sécurité sociale, s'agissant notamment des frais engagés par les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. […] Le principe de la gratuité de la procédure édicté par l'article R. 144-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale exclut une condamnation aux frais et dépens devant toutes ces juridictions de sécurité sociale, […]
Lire la suite…M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale concernant l'application des dispositions de l'article R 143-14 du code de la securite sociale qui a un effet suspensif. Il souhaiterait connaitre son avis de l'effet suspensif de l'appel, qui prive durant cette periode, […] dans le cas ou l'appel est juge dilatoire ou abusif, celle-ci ne manque pas, conformement a l'article R 144-6 du code de la securite sociale, de condamner au paiement d'une amende l'appelant qui succombe.
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article R.142-25 du code de la sécurité sociale « le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 euros » ; […] Attendu que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-6 du Code de la Sécurité Sociale et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les dépens ;
[…] Rôle N° 06/16500 […] Attendu que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-6 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ;
[…] 1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l'arrêté prévu à l'article R. 4541-6; […] RAPPELLE qu'aux termes de l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale, les frais liés […] Lundi 06 novembre 2023 à 09h00, en salle […], 1H09, escalier H, secteur pôle social, […],
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1894 du 30 septembre 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Les dispositions contestées ont bien une forme législative. […] Au demeurant, la partie réglementaire du CSS (articles R. 144-1 à R. 144-6) organise un statut de l'assesseur accordant des droits mais imposant aussi des devoirs. […]
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