Entrée en vigueur le 13 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-792 du 10 septembre 1996 - art. 3 () JORF 13 septembre 1996
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, […] de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, […] qu'aux termes de l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale : Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure législative ou réglementaire, […] qu'aux termes de l'article R. 200-5 du même code : A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 7-I de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 : « Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure législative ou réglementaire, […] ce délai est réduit à onze jours » ; qu'aux termes de l'article R. 200-5 du même code : « A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4, […] qu'en outre, en vertu de l'article L. 722-4 du même code, […]