Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 15
La cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, sont considérées comme travailleurs indépendants non agricoles les personnes mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 613-1 et celles mentionnées à l'article L. 722-1.
Selon la chambre commerciale : « Il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; qu'il s'ensuit que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l'obligation de l'associé au paiement
Lire la suite…Sont en effet soumis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement instituée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général : d'une part, en vertu de l'article L. 136-2 de ce code, les traitements, […] les revenus professionnels visés à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, et enfin, selon l'article L. 136-3 du […] En revanche, l'article R. 241-2 du CSS, qui précise les modalités d'application de l'article L. 242-11, est plus explicite. […]
Lire la suite…[…] en date du 02 JUIN 2014 […] L'URSSAF d'AQUITAINE expose qu'en application de l'article R 241-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 95-1353 du 9 décembre 1995, applicable aux redevances tirées de l'exploitation ou de la cession de brevet d'invention, Monsieur X Y aurait dû déclarer, en qualité de travailleur indépendant, […] En application de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; […] PRONONCE la nullité du jugement rendu le 2 juin 1014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes ;
[…] A l'audience du 2 septembre 2024 : […] En application des dispositions des articles L.613-1 et D.613-3, R.241-2 et L.611-1 du code de la sécurité sociale, l'associé d'une société en nom collectif relève du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles, du régime d'allocations familiales des travailleurs indépendants et du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales industriels et commerciaux.
[…] A R R E T […] Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. (…) […] Il a été jugé par arrêt du 23 avril 2007 de la chambre sociale de la cour d'appel de Pau que M. Y avait, à cette date, la qualité de travailleur indépendant au sens de l'article R241-2 du code de la sécurité sociale.
Or l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose que le rôle du correspondant local de la presse régionale ou départementale est de contribuer à la collecte de toute information de proximité. […] Conseil d'Etat, […] et des articles 2 et 3 du décret du 29 octobre 1936 que les agents de l'Etat ne peuvent exercer à titre professionnel aucune activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. […] Dès lors la cour d'appel qui a maintenu le redressement de cotisations sociales opéré sur ces sommes par l'URSSAF n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé ensemble les articles L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale. » Il est clair que les redevances, […]
Lire la suite…