Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 11 (V)
Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.
Le texte des réponses En principe, en application de l'article L 611-1 du code de la sécurité sociale (anciennement L 613-1), sont assujettis au régime social des indépendants les loueurs en meublé professionnels (LMP) au sens de l'article 155 IV du CGI, mais aussi les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) qui exercent une activité de location meublée touristique avec un chiffre d'affaires supérieur à 23 K€. […] De plus, la deuxième réponse date du 22 mars 2022, elle est postérieure à la dernière version du texte de l'article L 611-1 qui date du 16 décembre 2020, alors que la première réponse est antérieure. […]
Lire la suite…Depuis la réforme du 1er janvier 2013, les dividendes versés aux associés de SARL sont partiellement soumis aux charges sociales, avec un taux avoisinant les 35% (articles L242-1 et L242-4 du Code de la Sécurité sociale). À l'inverse, les dividendes des SAS ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux, à un taux de 15, […] Un projet de réforme visant à soumettre les dividendes des SAS aux charges sociales des « assimilés salariés » a été repoussé, mais pourrait revenir à l'ordre du jour. […] Ce dernier peut être affilié soit : Au régime des indépendants (RSI), pour les gérants majoritaires de SARL ou les gérants associés uniques d'EURL (article L613-1 du Code de la Sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale […] L'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dispose pour sa part que […] S'agissant du statut de salarié revendiqué par M. [W], la cour doit rappeler que l'exercice d'une activité salariée n'exonère pas l'intéressé du paiement des charges sociales dont il est redevable au titre de son activité de travailleur indépendant. L'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale dispose en effet que
[…] En application des dispositions des articles L.613-1 et D.613-3, R.241-2 et L.611-1 du code de la sécurité sociale, l'associé d'une société en nom collectif relève du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles, du régime d'allocations familiales des travailleurs indépendants et du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales industriels et commerciaux.
[…] cette dernière année écoulée. (…) Lorsqu'un complément de cotisations résulte de la régularisation, […] le caractère définitif ou provisionnel des sommes sollicitées demeure sans incidence sur l'obligation de paiement qui résultait de la délivrance de cette mise en demeure. L'article R244- 1 du code de la sécurité sociale n'érige pas la précision du caractère provisionnel ou définitif des cotisations au rang des conditions de validité d'une mise en demeure. […] une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève soit de celles mentionnées à l'article L 613-1 […]
En effet, l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 13 a complété, à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (CSS), la liste des personnes obligatoirement affiliées au régime social des travailleurs indépendants pour y inclure celles exerçant « une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel » 14 . […] tome I, recettes et équilibre général, déposé le 19 octobre 2016, p. 135. 22 En application du 35° de l'article L. 311-3 du CSS, auquel renvoie le 6° de l'article L. 611-1 du CSS, […]
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