Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 19
Sont dispensés du versement de la cotisation :
1° Les personnes justifiant d'un revenu d'activité, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 131-6, inférieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
2°) les travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans et qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans. Cet âge est ramené à soixante ans s'il s'agit d'une femme veuve ou d'une femme célibataire, séparée ou divorcée, et à condition qu'elle ne vive pas maritalement.
Pour l'application de la disposition qui précède, est considéré comme ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans le travailleur indépendant qui justifie avoir assumé pendant au moins neuf années avant leur quatorzième anniversaire la charge de chacun des enfants.
Les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions ci-dessus doivent présenter une demande, accompagnée des pièces justificatives, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'allocations familiales.
L'exonération s'applique, sous réserve que les justifications aient été reconnues valables, dès le premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle les conditions requises sont remplies. Toutefois, cette exonération n'est définitive qu'au moment où, les revenus réels étant connus, leur montant demeure inférieur au seuil fixé.
Actuellement, l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale considère comme employeur et travailleur indépendant toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée. […] Il affilie également les membres des professions libérales au titre de la branche maladie et maternité du régime. […] Or il est prévu dans l'article R. 242-15 du code de la sécurité sociale pour les cotisations des employeurs et des travailleurs indépendants des dispenses de paiement au niveau des cotisations. […]
Lire la suite…Actuellement, l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale considère comme employeur et travailleur indépendant toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée. […] Il affilie également les membres des professions libérales au titre de la branche maladie et maternité du régime. […] Or, il est prévu dans l'article R. 242-15 du code de la sécurité sociale pour les cotisations des employeurs et des travailleurs indépendants des dispenses de paiement au niveau des cotisations. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT No 15 DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SEIZE […] Il invoque principalement les dispositions de l'article R. 242-15 du code de la sécurité sociale qui le placent en deçà des seuils de cotisations au vu de ses déclarations fiscales pour les années concernées.
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition, au motif qu'il employait du personnel salarié dans son activité d'expert-comptable et qu'ayant ainsi la qualité d'employeur il ne pouvait, de ce seul fait, prétendre à l'exonération prévue au bénéfice des seuls travailleurs indépendants alors que, selon le moyen, dès lors qu'il exerçait plusieurs activités dont certaines excluaient l'emploi d'un personnel salarié, il ne pouvait être considéré comme ayant la qualité d'employeur pour la totalité de son revenu professionnel et que c'est par suite en violation des articles L. 242-11, 4ème alinéa, et R. 242-15-2 du Code de la sécurité sociale que le bénéfice d'une exonération partielle des cotisations d'allocations familiales lui a été refusé ;
[…] Madame X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche d'un recours contre cette contrainte qui lui avait été signifiée le 15 avril 2013 en contestant le montant des cotisations réclamées au titre du 4 e trimestre 2012 et en demandant des délais de paiement pour les autres périodes en indiquant avoir été victime d'un accident de la circulation avec pour conséquence la réduction de son activité professionnelle durant le second semestre 2012. […] Aux termes de ses écritures le RSI Auvergne rappelle qu'en application des articles L. 131-6, […] L. 242-11, […] L. 136-3 du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance du 24 janvier 1996, […] déduction faite de l'exonération des cotisations AF/CSG/CRDS selon l'article R. 242-15 du code de la sécurité sociale ;
En application de l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 (modifié par l'article 16 de la loi du 27 janvier 1993), […] Ce texte prévoit cependant une affiliation facultative à l'assurance maladie - maternité et à l'assurance vieillesse lorsque les correspondants locaux de la presse tirent de cette activité une rémunération annuelle n'excédant pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. […] Toutefois ces travailleurs indépendants bénéficiaient, en application des articles L. 242-11 et R. 242-15 du code de la sécurité sociale, […]
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