Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement
Article R243-43 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-1353 du 29 décembre 1995 - art. 4 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 13/06371
[…] L'Association UFCV et Maître B C, en sa qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de Sauvegarde, désigné à cette fonction par jugement prononcé le 19 mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, a développé par l'intermédiaire de son conseil les conclusions visées par le greffe le 11 mars 2016 tendant, au vu des articles L 311-2, L 242-1, R 243-43 et R 243-59 du code de la sécurité sociale :
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