Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, le directeur comptable et financier produit les comptes annuels.
[…] [Localité 1] […] Pour autant, il résulte des articles R. 122-3 et R. 211-1-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'empêchement, les fonctions du directeur de la caisse sont exercées par le directeur adjoint de l'organisme. Il est par ailleurs constant qu'il n'est en aucun cas exigé à peine de nullité que la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 du même code soit signée par le directeur ou son délégataire.
[…] 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244- 3 du code de la sécurité sociale , […] Aucune nullité tenant au non respect de l'article R. 211-1 1 ° du code des procédures civiles d'exécution n'a donc été commise. Mme [Q] fait observer que l'acte de saisie ne mentionne pas les articles L. 211 -4, R. 211 -5 et R. 211 -11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Le directeur de l'organisme requérant en date du 09/ 03 […]