Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
I.-Pour l'ensemble des organismes et régimes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-6-1 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration, instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres :
1° Après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières pour ce qui concerne les comptes faisant l'objet de la certification prévue au même article ;
2° Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification pour ce qui concerne les comptes qui font l'objet de la certification prévue à l'article L. 114-8 du présent code ;
3° Au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6.
II.-Pour l'application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 114-6 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont, selon un calendrier fixé par arrêté, établis pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification puis transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, à la Cour des comptes, aux instances chargées de la certification et au ministre de l'agriculture pour ce qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.
Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale sont constitués par la combinaison, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, du compte de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Conseil de normalisation des comptes publics.
[…] de l'article R . 162-95 du code de la sécurité sociale , ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision 42 – Arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Covid-19: Renouvellement vaccinal Covid-19 des plus fragiles au printemps 2024 et interruption des commandes pendant la période inter-campagnes C – Cadre Comptable et Financier 50 – Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114 […]
Lire la suite…[…] Article D732-163 Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués au ministre chargé de l'agriculture dans le délai prescrit à l'article R. 114 -6-1 du code de la sécurité sociale . […] Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, […] sont communiqués respectivement au ministre chargé de l'agriculture et aux autres services de l'Etat dans les conditions définies à l'article D. 114 -4-2 du code de la sécurité sociale . Article […]
Lire la suite…[…] 62-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de la sécurité sociale : « Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer, […] qu'aux termes de l'article R. 211-1-1 du même code : « Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-2-1. / Le conseil établit les statuts et son règlement intérieur. / Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, […] les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2. (…) Outre la commission prévue à l'article R. 142-1 pour le traitement des réclamations déposées par les usagers, […] 6. […]
[…] Au regard des dispositions combinées de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale selon lequel « (…) dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes de l'organisme » et de l'article L. 244-9 précité, […] La contribution est due annuellement dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8, […]
[…] 62-01 […] 1. […] qu'aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de la sécurité sociale : « Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer, […] qu'aux termes de l'article R. 211-1-1 du même code : « Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-2-1. / Le conseil établit les statuts et son règlement intérieur. / Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, […] les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2. (…) Outre la commission prévue à l'article R. 142-1 pour le traitement des réclamations déposées par les usagers, […] 6. […]
[…] de l'article R . 162-95 du code de la sécurité sociale , ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision 42 – Arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Covid-19: Renouvellement vaccinal Covid-19 des plus fragiles au printemps 2024 et interruption des commandes pendant la période inter-campagnes C – Cadre Comptable et Financier 50 – Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114 […]
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