Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) douze représentants des assurés sociaux ;
2°) cinq représentants des employeurs ;
3°) trois représentants des travailleurs indépendants, parmi lesquels un représentant des professions industrielles et commerciales, un représentant des professions artisanales et un représentant des professions libérales.
Les administrateurs peuvent être choisis parmi les membres des conseils d'administration des caisses ou en dehors d'eux.
[…] Les URSSAF sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public qui assurent le recouvrement contentieux de certaines cotisations et contributions sociales, régies par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment en ses articles L 213-1 et R 213 -1 et suivants, appartenant comme telles à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L 111-1 et R 111 – 1 du même code.
[…] Il en allait de même des Caisses Locales déléguées, tout comme il en va de même des Urssaf, organismes de droit privé chargés d'une mission de service public qui assurent le recouvrement contentieux de certaines cotisations et contributions sociales, régies par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment en ses articles L 213-1 et R 213 -1 et suivants, appartenant comme telles à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L 111-1 et R 111-1 du même code. […]
[…] Les URSSAF sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public qui assurent le recouvrement contentieux de certaines cotisations et contributions sociales, régies par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment en ses articles L 213-1 et R 213 -1 et suivants, appartenant comme telles à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L 111-1 et R 111 – 1 du même code.
En l'espèce, la commission constate que les documents visés aux a) et b) du point 1) ont été produits dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi de 1978. […] la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L243-5 du code de la sécurité sociale, […] S'agissant enfin du document visé au point 2), la commission relève que les statuts de l'URSSAF sont fixés aux articles L213-1 et R213-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Elle rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, […]
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