Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Les nominations aux emplois de direction des services chargés de la gestion de l' assurance vieillesse au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ne peuvent être prononcées qu'après avis de la Caisse nationale d' assurance vieillesse.
[…] opérations elles-mêmes engagées antérieurement au 31 décembre 2019 et qui n'ont pas été acquittées à cette date, à la régularisation pouvant être rendue nécessaire de telles opérations, au transfert et à la cession des biens n'ayant pas reçu d'affectation effective aux caisses mentionnées aux articles L211-1, 213-1, 215-1, 752-4, 221-1, 222-1 et 225-1 du code de la sécurité sociale, au conseil mentionné à l'article L612-1 du même code ou au GIE 'système d'information sécu-indépendants', qu'ils s'assurent de la préservation de l'accès aux pièces justificatives liées aux différentes activités des caisses, […]
[…] 1 Rue de la Croix II […] Madame Q R épouse Z […] 138 salariés de la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL DE NORMANDIE (CARSAT, ex Caisse régionale d'assurance maladie, CRAM, personne morale de droit privé exerçant une mission de service public de la sécurité sociale pour le régime général des salariés en vertu de l'article 215-1 du code de la sécurité sociale), qui avaient exercé ou exercent encore les fonctions de conseillers retraite, ont saisi le AM de prud'hommes de ROUEN afin d'obtenir le versement d'une indemnité de guichet, y compris à compter de janvier 2006.
[…] Aux termes de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale : « La caisse régionale peut : / 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, […] Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles : « La caisse visée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale peut imposer … une cotisation supplémentaire pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 et de l'article R 761-1 du code de justice administrative :