Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 octobre 2013, n° 13/00083
CPH Rouen 29 novembre 2012
>
CA Rouen
Infirmation partielle 22 octobre 2013

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Droit à l'indemnité de guichet selon la convention collective

    La cour a jugé que l'indemnité de guichet est due aux salariés, car leurs fonctions impliquent un contact permanent avec le public et le règlement complet d'un dossier de prestations.

  • Rejeté
    Prescription des demandes de rappel de salaire

    La cour a estimé que les demandes de rappel de salaire ne sont pas prescrites, car elles respectent le délai de prescription de 5 ans applicable aux salaires.

  • Accepté
    Incorporation des rappels de salaire dans le calcul des allocations

    La cour a jugé que l'indemnité de guichet doit être intégrée dans le salaire fixe brut pour le calcul de l'allocation vacances.

  • Accepté
    Droit à des bulletins de salaire conformes

    La cour a ordonné la remise des bulletins de salaire conformes, en raison de l'obligation de l'employeur de fournir des documents corrects.

  • Accepté
    Droit à des dommages et intérêts pour frais de justice

    La cour a accordé des dommages et intérêts aux salariés pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Rouen, les appelants, 138 salariés de la CARSAT, demandent le versement d'une indemnité de guichet, y compris rétroactivement depuis janvier 2006. Le tribunal de première instance a condamné la CARSAT à verser cette indemnité à partir de décembre 2012, mais a débouté les salariés de leur demande rétroactive. La Cour d'appel, après avoir examiné la prescription et la légitimité des demandes, confirme le jugement pour les salariés qui n'ont pas interjeté appel, mais infirme la décision concernant les autres, ordonnant le versement rétroactif de l'indemnité de guichet. La CARSAT est également condamnée à prendre en compte les rappels de salaire dans le calcul des congés payés et des gratifications annuelles.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Rouen, ch. soc., 22 oct. 2013, n° 13/00083
Juridiction : Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) : 13/00083
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Rouen, 29 novembre 2012
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 octobre 2013, n° 13/00083