Entrée en vigueur le 7 février 1996
Est créé par : Décret n°96-91 du 31 janvier 1996 - art. 2 () JORF 7 février 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en fonction des revenus déclarés ou aux prestations versées sous conditions de ressources ou sous condition de volume de travail effectué, les agents susmentionnés peuvent mener leurs enquêtes auprès de toute personne physique ou morale susceptible de valider les renseignements d'ordre pécuniaire fournis par l'assuré à l'appui de sa demande de prestations.
[…] que, sur la forme, le directeur adjoint bénéficiait d'une délégation faite par le directeur; que la saisine a respecté les dispositions de l'article R 145-17 du code de la sécurité sociale (lettre recommandée avec demande d'avis de réception) ; […] que les modalités de l'enquête ne constituent pas un élément de procédure; que les exigences des articles L 216-6 et R 216-3-1 du code de la sécurité sociale en matière d'établissement des faits ont été respectées; […] en cas d'empêchement, remplacer le rapporteur désigné; qu'il y a eu un entretien préalable le 3 février 1997 ; que, sur le fond, […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
[…] 1) annule une décision, en date du 21 mai 2001, […] 2) prononce une sanction à l'encontre de ce praticien, 3) le condamne, en application de l'article L 145-2-4 du code de la sécurité sociale, à lui rembourser les prestations indûment remboursées : 46.945, […] par les motifs que la procédure est régulière, l'enquête ayant été diligentée sur le fondement de l'article L 216-6 et R 216-3-1 du code de la sécurité sociale et non sur le fondement des articles L 315-1 et R 315-1 et suivants du même code ; que, […] il a facturé des actes à des dates fictives, notamment en faisant une utilisation frauduleuse des étiquettes d'aide médicale départementale remises par deux patientes (dossiers n°s 01 et 11) ; […]
[…] 1) annule une décision, en date du 21 mai 2001, […] 2) prononce une sanction à l'encontre de ce praticien, 3) le condamne, en application de l'article L 145-2-4 du code de la sécurité sociale, à lui rembourser les prestations indûment remboursées : 46.945, […] par les motifs que la procédure est régulière, l'enquête ayant été diligentée sur le fondement de l'article L 216-6 et R 216-3-1 du code de la sécurité sociale et non sur le fondement des articles L 315-1 et R 315-1 et suivants du même code ; que, […] il a facturé des actes à des dates fictives, notamment en faisant une utilisation frauduleuse des étiquettes d'aide médicale départementale remises par deux patientes (dossiers n°s 01 et 11) ; […]