Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25
Le directeur et le directeur comptable et financier sont nommés et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 217-3-1. Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences visées au douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-3, le cas échéant par décision conjointe.
Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. » L'arrêté du 30 juillet 2004 modifié fixe les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale. […] L. 133-4 du code de la sécurité sociale, au contrôle de l'application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé que lorsqu'ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique. […] adressés »[5] Pour la Cour d'appel d'Angers, […]
Lire la suite…Il peut s'agir d'un contrôle administratif agréé, qui est le fait d'agents enquêteurs assermentés conformément aux dispositions de l'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale, et qui porte uniquement sur la présence de l'assuré social à son domicile en dehors des heures de sortie autorisées [15] . Mais ce qui nous intéresse ici, c'est seulement le contrôle médical proprement dit, […] s'il le souhaite, il peut recourir à une demande d'expertise dans un délai d'un mois à compter de la date de cette décision, conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-2 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] 6. […] L'arrêt retient que cette chronologie traduit soit une discontinuité dans les fonctions réelles de l'intéressé, soit le peu de sérieux de la gestion administrative des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale. […] Cette chronologie traduit soit une discontinuité dans les fonctions réelles de l'intéressé, soit le peu de sérieux de la gestion administrative des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L 216-6 et L 243-9 du code de la sécurité sociale.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, dispose que « Les dispositions du III du présent arrêté et des deux premiers alinéas du IV ne s'appliquent pas aux agents déjà en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. […] que dès lors, l'attestation de M. O… X… du 4 décembre 2007 et de celle de M. D… A… en date du 6 décembre 2007 selon lesquelles M. B… aurait exercé l'activité de pompiste en 1967, 1968, 1969 et 1970, […]
[…] 2 / que la Cour nationale ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'EURL Brahimi se prévalant subsidiairement de ce que l'article R. 216-3 du Code de la sécurité sociale ne pouvait avaliser- à supposer qu'il l'autorise- un contrôle dans l'entreprise hors la présence de l'employeur non informé préalablement, […] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale que les Caisses régionales d'assurance maladie peuvent confier à des agents agréés et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; […] les articles L. 242-5, D.242-6 et suivants du Code de la sécurité sociale et la Nomenclature des activités françaises ;
L'URSSAF doit justifier que ses inspecteurs sont habilités et assermentés pour procéder à des auditions Selon l'article L. 114-10 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, […] visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale. […] L'arrêté du 5 mai 2014 applicable à compter du 24 mai 2014 et fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, […]
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