Entrée en vigueur le 17 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1
Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L. 217-4, le directeur de l'organisme national compétent informe, dans les vingt jours suivant réception des avis du comité des carrières mentionnés à l'article R. 123-47-8, le conseil d'administration de l'organisme local concerné, après concertation avec son président, de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité.
En l'absence d'opposition à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration dans un délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur de l'organisme national procède à la nomination du candidat retenu.
Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction met à disposition des candidats, chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité, à l'issue du processus de nomination.
[…] aux motifs essentiels qu'il résulte des dispositions de l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale, […] en tant qu'organisme intégré à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la sécurité sociale, un caractère mutualiste. […] il n'a pas pu être légalement informé de la nomination du directeur et de l'agent comptable par le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et il n'a pas pu s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres dans les conditions fixées par l'article R.217-9 du code de la sécurité sociale ; […] Qu'il produit également la mise en demeure du 17 septembre 2015 pour un montant de 9 276, […]
[…] N° 1113873/9 […] Y à la date prévue par l'organisme national, soit le 1 er août 2011 et de donner tous pouvoirs au président pour agir au nom du conseil d'administration sur les actions à entreprendre dans la mesure des moyens possibles et pour ester en justice le cas échéant » ; que, par une décision du 4 juillet 2011 prise en application des articles L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé a annulé cette délibération au motif que « si les dispositions prévues par l'article R. 217-9 du code de la sécurité sociale permettent à un conseil d'administration de s'opposer, à une majorité des 2/3, […]
[…] sociale en vertu des articles L.111-1 et R .111-1 du code de la sécurité sociale , […] il n'a pas pu être légalement informé de la nomination du directeur et de l'agent comptable par le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et il n'a pas pu s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres dans les conditions fixées par l'article R.217-9 du code de la sécurité sociale ; […] que les dispositions de l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale […]