Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 93 () JORF 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail dans le cadre de l'article L. 231-11, vaut décision de rejet.
Article R542-3 Pour l'application du titre III du livre II : I.-L'article R. 231-1 n'est pas applicable. […] III. […] -A l'article R. 233-1, les mots : " projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 " sont remplacés par les mots : " projet de santé mentionné à l'article L. 1443-4 ". […] XXVI.-L'article R. 233-18 est ainsi modifié : 1° La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ; 2° Le 4° n'est pas applicable ; 3° Au 5°, la référence au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 178-15 du même code. […]
Lire la suite…