Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat de membre du conseil ou d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats de membre du conseil ou d'administrateur dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois.
Lorsque le membre du conseil ou l'administrateur salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par ce même article L. 412-18 aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats.
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis au deuxième alinéa du présent article sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle.
La sanction civile est définie par l'article L 8223-1 du code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, […] relatif à la déclaration préalable à l'embauche (…) » ; … que sur la première partie du 2° de l'article L 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° (…) 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article […] une liste importante de situations comme 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du Code de la mutualité, conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, conseiller prud'homme, […]
Lire la suite…[…] Par arrêté n° 2011290-0009 du 17 octobre 2011, le préfet de région Île de France a nommé M me G H membre suppléante du conseil d'administration de l'URSSAF de Paris -Région Parisienne, en qualité de représentante des assurés sociaux, de sorte qu'en application des dispositions de l'article L 231-11 du code de la sécurité sociale, l'intéressée a la qualité de salariée protégée au sens des dispositions de l'article L. 2411-1 13 ème alinéa et L. 2412-1 11 ème alinéa du code du travail.
[…] des salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement est soumis à la procédure prévue par l'article L . 412-18 du présent code » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231-11 du code de sécurité sociale : « Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat de membre du conseil ou d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L . 412-18 du code du travail (…) » ; […] que si les dispositions précitées du code du travail et du code de la sécurité sociale […]
[…] Par courriel du 11 février 2020, Mme [P] a refusé cette mutation. […] Sur ce, l'article L. 2411-1, 13° dispose que bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi notamment du mandat de membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 2412-1 du Code du travail fixe quant à lui la liste des mandats ouvrant droit à cette protection. […] L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, […] 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 12° Représentant des salariés dans une chambre […] d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 13° Conseiller prud'homme ; […]
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