Entrée en vigueur le 4 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-719 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, “ I.-La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code, “I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, […] — locomoteur des membres inférieurs : séquelles d'accident de trajet survenu le 1er juillet 1993 accord [12] rechute le 06 octobre 2010
[…] Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, “ I.-La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code, “I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, […] En application de l'article 696 du code de procédure civile, la [12] qui succombe supportera les dépens.
[…] Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code, “I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, […] Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%. […] y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”