Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 12
L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième alinéa de l'article L. 242-7, est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
[…] de retraite à cotisations définies L'article L. 242 -1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale dispose que pour bénéficier du régime d'exonérations, […] ce principe n'interdit pas à l'employeur de prévoir dans l'acte fondateur du régime de retraite supplémentaire des cas de dispenses d'affiliation. […] Une catégorie objective est définie en fonction de critères limitativement énumérés à l'article R.242 -1-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale . […] article L. 242 -1 et articles R242 -1 à R242
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en estimant, pour écarter la garantie sollicitée par l'entreprise de travail temporaire, que ledit surcoût ne relevait pas des dispositions des articles L.241-5-1 et R.242-6 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L.241-5-1, R.242-6-1 et L.412-6 du Code de la sécurité sociale. […] § 5 à 10) ; que pour écarter la demande en garantie au titre du surcoût des cotisations accident du travail passées et à venir généré par l'imputation sur le compte de l'employeur d'un accident du travail, la cour d'appel s'est bornée à dire qu'elle ne relèverait pas des prévisions de l'article R. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, […]
Selon l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Daniel X… ; qu'il résulte des articles L. 241-5-1, L. 412-6, […] que le coût de l'accident du travail au sens de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 242-6,1 du même code, […] SUBSIDIAIREMENT, QUE la loi spéciale déroge à la loi générale ; que l'article R.242-6-1 du code de la sécurité sociale dispose que le coût de l'accident du travail mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels ; qu'en application de ce texte, […]
[…] Sur le fondement des articles L 241-5 et R 242--6 du code de la sécurité sociale, elle relève que lorsque le taux d'incapacité engendré par l'accident est supérieur à 10 %, le coût de l'accident est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice pour un tiers et à la charge de l'employeur de droit pour deux tiers, sauf meilleure appréciation du juge. […] frais médicaux et pharmaceutique, indemnités journalières) dès lors que ceux-ci ne sont pas visées par l'article R 242-6-1 du code de la sécurité sociale. […] Mais au sens des articles L. 24I-5-l et R. 242-6-l du code de la sécurité sociale, le coût de I'accident du travail mis intégralement à la charge de I'entreprise utilisatrice, […]
[…] de retraite à cotisations définies L'article L. 242 -1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale dispose que pour bénéficier du régime d'exonérations, […] ce principe n'interdit pas à l'employeur de prévoir dans l'acte fondateur du régime de retraite supplémentaire des cas de dispenses d'affiliation. […] Une catégorie objective est définie en fonction de critères limitativement énumérés à l'article R.242 -1-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale . […] article L. 242 -1 et articles R242 -1 à R242
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