Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] A l'audience du 12 Novembre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour. […] En l'absence de déclaration de revenu d'activité effectuée, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur une base forfaitaire majorée, conformément à l'article R.242-12 du code de la sécurité sociale, devenu R.131-2 à compter du 11 mai 2017 puis R.61-1-2 à compter du 31 mai 2021.
[…] En l'absence de déclaration de revenu d'activité effectuée, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur une base forfaitaire majorée, conformément à l'article R.242-12 du Code de la sécurité sociale, devenu R.131-2 à compter du 11 mai 2017 puis R.61-1-2 à compter du 31 mai 2021.
[…] — 12 733 € pour la contrainte du 12/10/2011 […] Il soutient que dans la mesure où il a procédé à la déclaration de ses revenus d'activité auprès du RSI de 2008 à 2012, conformément à l'article R242-14 du code de la sécurité sociale, il ne pouvait faire l'objet d'une régularisation selon les règles d'assiette forfaitaire majorée. […] En l'espèce, Monsieur X se borne à contester l'assiette des cotisations, objet des contraintes litigieuses en soutenant que le RSI du Languedoc-Roussillon aurait, en dépit de ses déclarations de revenus de l'année 2008 à 2012, calculé ses cotisations, selon les règles d'assiette forfaitaire majorée visées à l'article R242-12 du code de la sécurité sociale, sans apporter d'éléments précis chiffrés.