Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiette mentionné à l'article L. 242-8.
L'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie à l'article L. 3123-6 du code du travail, un nombre d'heures complémentaires tel que la durée hebdomadaire effective accomplie par ces salariés est égale à la durée normale du travail dans l'établissement.
Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application du présent article.
[…] Considérant les dispositions de l'article L 242-8 et L 242-9 du code de la sécurité sociale dont il résulte que l'abattement prévu par ce texte, sur les cotisations dues au titre de chacun des salariés, est applicable aux salariés pour lesquels une durée du travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle peut être déterminée'; […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, au dixième du montant mensuel du plafond prévu par l'article L 241-3 et condamne le C D au paiement de ce droit ainsi fixé.
[…] pouvait faire bénéficier l'employeur du régime dérogatoire de paiement des cotisations ouvert au profit d'entreprises employant des salariés à temps partiel en nombre supérieur à neuf, l'absence de contrat écrit les assimilant par là-même à des salariés effectuant un travail normal sans violer les articles L. 122-4-2, L. 212-4 du Code du travail, L. 242-8, L. 242-9, R. 242-11 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ;
[…] — d'annuler le chef de redressement n°3 (forfait social ' assiette- hors prévoyance) à hauteur de 9 668 euros ; […] Au visa des dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-1 du code du travail, des articles L. 242-8 et L. 242-9, R. 242-7-du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement après avoir rappelé que l'abattement d'assiette s'applique aux salariés dont la rémunération serait supérieure au plafond si l'activité était exercée à temps complet, […] L'article L.242-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que :
Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale a. Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - Article 2 […] […] b. […] Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de retraites - Article 105 L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art.L. 351-15. […] » ; […] n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'il résulte des articles L. 242-8 et L. 242-9 du code de la sécurité sociale que les salariés à temps partiel sur la rémunération desquels peut être pratiqué l'abattement d'assiette […] L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, […]
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