[…] — ordonner la communication en original de la contrainte du 14 mai 2013 ; […] Il résulte de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que les contraintes sont décernées par le directeur de l'organisme de sécurité sociale, lequel peut déléguer sa signature à un ou des agents de l'organisme en application de l'article D. 253-6 du même code. […] Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1. la cour relevant qu'en vertu des articles R. 115-5 et R. 242-13-1 le cotisant doit chaque année, retourner sa déclaration de revenu remplie et signée à l'organisme chargé de la collecte. Aux termes de l'article R. 242-14 du même code :

[…] Elle explique que la cotisation de l'année 2003 aurait dû être calculée sur la base du revenu de l'année 2001 puis régularisée sur la base du revenu 2003 mais que M me X n'ayant pas déclaré son revenu 2001, la cotisation a fait l'objet du calcul provisoire prévu par l'article R 242-24 du code de la sécurité sociale et a fait l'objet d'une régularisation calculée selon les mêmes dispositions, […] la caisse est bien fondée à solliciter les cotisations calculées selon les dispositions de l'article R 242-14 du code de la sécurité sociale. […] Dit n'y avoir lieu à paiement de droits prévus à l'article R.144-10 du Code de la Sécurité Sociale.