Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18
Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Legifrance) confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l'application des dispositions du code par les employeurs et les travailleurs indépendants, par l'intermédiaire d'agents assermentés et agréés. […] Chacun de ces cadres obéit à des règles procédurales distinctes, et le non-respect du cadre procédural applicable est de nature à entraîner la nullité des opérations de contrôle. […] L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Legifrance), qui régit la mise en demeure préalable à toute action ou poursuite, exige que le contenu de cet acte soit « précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». […]
Lire la suite…En application des dispositions combinées de l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies, I, 2°, du code général des impôts, […] ainsi que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi fixé par l'employeur dans le cadre du document qu'il doit, dans certains cas de licenciement économique, établir puis faire homologuer par l'autorité administrative, notamment en application de l'article L. 1233-57-3 du même code. […] En application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. […]
Lire la suite…[…] représentée par M. [L] [R], agent audiencier […] [Localité 2] […] En vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable.
[…] [Localité 2] […] Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.
[…] Par ses conclusions écrites « N°2 » déposées par son conseil qui les a développées oralement à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L 642-1 et suivants, L 244-9, L 142-1 et R 643-10 du code de la sécurité sociale, 2224 du code civil et des statuts de la CIPAV, de : […] développées oralement à l'audience, M. X demande à la cour, au visa des articles L 244-2, R 244-1 et R 133-1 du code de la sécurité sociale,1240 et 1302 du code civil, de : […] M. X verse au soutien de sa demande la copie d'un « formulaire M2-Demande d'affiliation TNS» (sa pièce n°1) comprenant un feuillet intitulé « volet social » complété et signé le 02 janvier 2007, mentionnant notamment pour les activités relevant du régime Organic « une caisse de retraite interprofessionnelle ».
Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale comporte, à défaut d'opposition dans les délais requis, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, de sorte que le cotisant soit informé de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. […] La Cour de cassation rappelle que, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l'exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l'exhaustivité, […]
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