Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Lorsqu'un assuré travaille alternativement pour un même employeur dans diverses exploitations situées dans des circonscriptions d'organismes différents, les cotisations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement dont dépend principalement l'intéressé.
L'article 5 du décret 2017-858 du 9 mai 2017 procède à un toilettage des textes fixant l'Urssaf compétente pour recouvrer les cotisations. Les employeurs demeurent tenus de déclarer et de verser les cotisations sociales aux Urssaf dont leurs établissements et salariés relèvent (CSS art. 243-6, I modifié). Mais le critère de rattachement des salariés à l'établissement est modifié. […] R 130-2 nouveau, R 133-13 modifié et R 243-6, I modifié). L'article R 243-5 du CSS qui rattachait les salariés à l'établissement dont ils dépendaient principalement est en conséquence abrogé. […]
Lire la suite…[…] que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et « R.243-5 du Code de la sécurité sociale » ; […] la cour d'appel a violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; […] la cour d'appel, qui a justement fondé sa décision sur les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996 et constaté que l'état des redressements adressé à la société SACER était parfaitement détaillé par poste avec le rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que des périodes et des bases de calcul retenues, […]
[…] en contravention de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale […] ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, […] Ce même document fait également référence expressément au contrôle opéré et aux chefs de redressements notifiés dans la lettre d'observations du 22 novembre 2021 au titre de l'article R 243-5 du code de la sécurité sociale. […] comme de la lettre de mission signée le 20 décembre 2018 par la société [5], […] Les articles R 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles un régime ne peut concerner qu'une partie des salariés.
[…] Attendu qu'à la suite du contrôle de la SA ODIC, effectué par l'URSSAF de Saône-et-Loire dans le cadre des dispositions de l'article R. 243-5 du code de la sécurité sociale, ayant porté sur la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2007, une lettre d'observation, datée du 10 septembre 2008, a été notifiée à cette société ;