Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er septembre 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent.
Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7.
Selon l'article R243-43-3 du code de la sécurité sociale, « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques. […] Aux termes de l'article R243-43-4 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] elles assurent le recouvrement ( article L. 213-1, 8° du code de la sécurité sociale ) et les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, […] alinéas 1 et 2). […] Les modalités d'application du contrôle ont été prévues par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives ( articles R . 133-14-2 et suivants du code de la sécurité sociale ). […] sont même nettement en retrait par rapport aux textes désormais abrogés ( articles R. 243-43 -3 et R. 243-43 […]
Lire la suite…[…] S., lequel diffère de celui qui a été déclaré, invoque également le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale relatives aux formalités de redressement de cotisations sociales, ainsi que le non-respect des dispositions de l'article R. 242-5 alinéa 3 du même code, […] faisant valoir par ailleurs que la seule sanction prévue pour l'absence de fourniture de déclaration, est édictée par l'article R. 243-16 du dit code. […] mais se bornant à rectifier les calculs de cotisations par application des taux réglementaires, les formalités prévues aux articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. […]
[…] pièces et par conséquent des dispositions des articles R 243-43-3 et R 243-43 -4 du code de la sécurité sociale . […] Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243 -7. L'article R. 243-43 -4 du code de sécurité sociale précise ce qui suit : « Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3 […]
[…] La [10] soutient quant à elle que la procédure litigieuse ne serait que la « conséquence du constat de l'insuffisance de versement au titre du versement transport » et « non le résultat de la mise en œuvre de la procédure prévue par » l'article R. 243-43-3 du Code de la sécurité sociale. […] Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7. " […] L'article R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale dispose : […] 3° Le motif, […] L'organisme de recouvrement engage, dans les conditions définies à l'article R. 244-1, la mise en recouvrement des cotisations, […]
L'avis de contrôle : un préalable renforcé La nouvelle rédaction du I de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale porte de quinze à trente jours le délai minimal entre l'envoi de l'avis de contrôle et la première visite de l'agent chargé du contrôle [[Article R. 243-59, I, […] régie par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale, […] I, al. 1er, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220874%5D%5D [[Article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700701%5D%5D [[Article L. 244-3 du Code de la sécurité
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