Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les exemplaires conservés au greffe sont enliassés et reliés aux frais des greffiers.
La remise au greffier de l'acte de mainlevée prévu au troisième alinéa de l'article R. 243-52 donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
[…] décision que la SARL [4] a également contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire le 6 février 2023 et qui a fait l'objet d'un enrôlement sous le numéro R 23-00054. […] Aux termes de l'article L243-7-1A du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle effectué en application de l'article L 243-7, […] L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale rappelle en effet que la période contradictoire s'achève à la date de réponse des inspecteurs après observations, soit en l'état le 9 février 2022, […] par principe, l'organisme de recouvrement de la possibilité de notifier des observations pour l'avenir en application de l'article R 243-54 du code de la sécurité sociale.