[…] Or, il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tous supports d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. […] Par ailleurs, en application de l'article R 243-56 du code de la sécurité sociale, elle sera également condamnée au paiement de la somme de 45,95€ au titre des frais d'inscription de privilèges.

[…] — ordonner à l'URSSAF, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer l'attestation de vigilance prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; — ordonner à l'URSSAF, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder à la radiation totale de l'inscription de son privilège au registre des sûretés mobilières à ses frais conformément à l'article R. 243-56 du code de la sécurité· sociale ; […] Aux termes de l'article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale, “les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.”