Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] La société [7] expose au visa des articles L. 243-7 et suivants et R. 243-57 et suivants du code de la sécurité sociale et de la Charte du cotisant contrôlé qu'il convient de distinguer le contrôle sur place et le contrôle sur pièces, et que le premier doit se dérouler « principalement dans les locaux » de l'entreprise ou sur les lieux de l'activité professionnelle, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale imposant au moins une visite dans les locaux. […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
[…] Concernant le document visé au c) du point 1), la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L243-5 du code de la sécurité sociale, les créances privilégiées des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, dues par un commerçant, […] ou une personne morale de droit privé, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. La publicité et l'accès aux inscriptions du privilège sont régis par les articles L243-5 et R243-57 du code de la sécurité sociale, sur l'application desquelles aucune disposition ne confère compétence à la commission pour émettre un avis. […]
En l'espèce, la commission constate que les documents visés aux a) et b) du point 1) ont été produits dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi de 1978. […] la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L243-5 du code de la sécurité sociale, […] y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. […] La publicité et l'accès aux inscriptions du privilège sont régis par les articles L243-5 et R243-57 du code de la sécurité sociale, […]
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