Article R243-61 du Code de la sécurité sociale

Article R243-61 du Code de la sécurité sociale.

Article R243-60-3Article R244-1

Entrée en vigueur le 15 juin 1999

Est créé par : Décret n°99-492 du 11 juin 1999 - art. 1 () JORF 15 juin 1999

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est tenu compte du montant total des cotisations, contributions et taxes dues le cas échéant par l'ensemble des établissements de l'entreprise. Lesdites cotisations, contributions et taxes s'entendent compte non tenu des éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18.
L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 15 juin 1999
Est créé par :	Décret n°99-492 du 11 juin 1999 - art. 1 () JORF 15 juin 1999
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 19

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-11.632

[…] Pourvoi n° R 18-11.632 […] sur la nullité de la mise en demeure du 14 décembre 2010, de la contrainte du 8 février 2011et de la signification du 21 février 2011 au motif du non-respect de l'article R 142-1 du Code de la sécurité sociale (contrainte dossier N°2569 joint avec d'autres), […] mais en relation avec la pénalité de 0,2 % L 243-14 et R 243-61 ; […] contrôle régi par les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale qui prévoit notamment l'envoi d'une lettre d'observations, […] avec la mention expresse « contrôle. Chefs de redressement notifiés le 13/1210 article R. 243-59 du code de la sécurité sociale » pour un montant total de cotisations dues de 44481 euros, […]

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Document parlementaire • 0

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