Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
Article R243-61 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1999
Est créé par : Décret n°99-492 du 11 juin 1999 - art. 1 () JORF 15 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-11.632
[…] Pourvoi n° R 18-11.632 […] AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la nullité de la mise en demeure du 14 décembre 2010, de la contrainte du 8 février 2011et de la signification du 21 février 2011 au motif du non-respect de l'article R 142-1 du Code de la sécurité sociale (contrainte dossier N°2569 joint avec d'autres), la mise en demeure du 14 décembre 2010 porte sur les régularisations annuelles des années 2007, 2008 et 2009 ; […] elles ne sont pas en lien non plus avec le contrôle qui porte sur les années 2008 et 2009, mais en relation avec la pénalité de 0,2 % L 243-14 et R 243-61 ; que dans ce cadre l'Urssaf est fondée à engager l'action en recouvrement prévue par les articles L 244¬2, […]
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