Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
II.-A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.
pendant 7 jours
R. 243-16 II. du Code de la sécurité sociale). Le règlement des cotisations et contributions dans les 30 jours de leur exigibilité permet d'en obtenir la remise (art. R. 243-20 al. 2 du Code de la sécurité sociale). Toutefois, cela n'est pas toujours possible en raison du montant réclamé et de la trésorerie disponible. Dans ce cas, si vous démontrez l'existence d'un événement irrésistible et extérieur, vous pouvez obtenir la remise des majorations de retard complémentaires.
Lire la suite…Les majorations des cotisations initiales et complémentaires résultant de l'application des articles R. 243-16[1] et R. 243-19[2] du Code de la sécurité sociale sont de droit. […] « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues : 1° Aux articles L. 133-5-5, L. 133-8-7, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, R. 243-12, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ; 2° Aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7, et L. 243-12 […] de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 16 décembre 2013, la C. G. S. S. a interjeté appel de cette décision. […] Le liquidateur de l'Eurl BSM critiquant en outre le montant des cotisations retenues par la C. G. S. S., lequel diffère de celui qui a été déclaré, invoque également le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale relatives aux formalités de redressement de cotisations sociales, ainsi que le non-respect des dispositions de l'article R. 242-5 alinéa 3 du même code, relatives aux conditions de la taxation provisionnelle, faisant valoir par ailleurs que la seule sanction prévue pour l'absence de fourniture de déclaration, est édictée par l'article R. 243-16 du dit code.
[…] Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des avantages en nature, ensemble l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale ; […] Vu les articles R.243-16 et R.243-18 du Code de la sécurité sociale ; […] Mais attendu que la cassation des chefs précités entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application des pénalités et majorations de retard prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ;
[…] — une créance dont le demandeur fait état d'un montant de 46.763,96 Euros (quarante-six mille sept cent soixante-trois euros et quatre-vingt seize centimes) représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard dues en application des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L242-11, R.243-16 et R.243-18 du Code de la Sécurité Sociales et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale. .
MOTIFS : – Sur la régularité de la procédure : Sur la régularité du contrôle : L'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural [Y] de la pêche maritime, […] transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa […] L'article R.243-58, […] Sur la régularité de la lettre d'observations : L'article R.243-59, III du code de la sécurité sociale dispose : « III. […] En sus de ce montant, vous seront également réclamées les majorations de retard dues en application de l'article R.243-16 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…