Article R255-7-1 du Code de la sécurité sociale

Article R255-7-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R255-8

Entrée en vigueur le 29 août 2004

Est créé par : Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 11 (V) JORF 29 août 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les frais afférents à la gestion du compte unique de disponibilités courantes ouvert au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations sont répartis entre les branches gérées par les caisses nationales selon la clé de répartition utilisée pour l'application de l'article L. 225-6.

Entrée en vigueur le 29 août 2004
Est créé par :	Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 11 (V) JORF 29 août 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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NOTA

Décret 2004-890 2004-08-26 art. 11 II : les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice 2004.

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