Article R255-7 du Code de la sécurité sociale.
Article R255-6Article R255-7-1
Entrée en vigueur le 30 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-602 du 27 mai 2011 - art. 1

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