Article R273-1 du Code de la sécurité sociale

Article R273-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R265-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 12

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 12

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