Article L273-1 du Code de la sécurité sociale

Article L273-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L272-2Article L281-1

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

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NOTA

Code de la sécurité sociale L623-1 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles.

Code de la sécurité sociale L752-13 : dispositions applicables dans les DOM.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 12 mai 2023, n° 21/02481Confirmation

[…] Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces organismes.' […] . Selon l'article L. 111-2-2 1° du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 01 janvier 2016 résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 – art. 59, sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :

2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 12 mai 2023, n° 21/02484Confirmation

[…] suivant déclaration d'appel du 01 juin 2021 […] Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces organismes.'

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Document parlementaire • 0

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