Entrée en vigueur le 17 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1
Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
[…] Monsieur X prie la cour de constater que la caisse du RSI Champagne-Ardenne ne justifie pas de statuts réguliers et partant de la qualité pour agir à son encontre, de constater que les contraintes du 12 août 2015, du 14 octobre 2015 et du 17 août 2016 ont pour objet des cotisations échues depuis moins d'un an au jour de leurs significations et ce en violation des dispositions de l'article R 631-2 du code de la sécurité sociale, de constater qu'il n'est pas adhérent au régime social des indépendants. […] Par application de l'article R 281-4, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, […]
[…] des indépendants et, d'autre part, par arrêté préfectoral du 6 décembre 2006 publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime, le préfet de la région Haute-Normandie a approuvé les statuts de la caisse du RSI de Haute Normandie, conformément à l'article R. 281-4 du code de la sécurité sociale. Il en résulte que cette caisse est dotée d'une existence juridique.
[…] 4 524 euros au titre du solde des cotisations pour les échéances de février et mars 2015, […] Ainsi, chaque caisse du RSI est inscrite au répertoire SIREN et dispose d'un numéro de SIRET, de statuts approuvés par le Préfet de région ainsi que d'un agrément, conformément aux articles L.281-5 et R.281-4 du code de la sécurité sociale applicable au RSI en vertu des articles L.611-5 et R.611-68 du même code.
[…] arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, […] L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7. (…) » Enfin, l'article R. 111 […] Le champ d'application de la directive 92/49 est précisé à son article 2 §2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239 dont l'article 2.1, […] appartient comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée ‘sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale alors applicables. […] Le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, […] L. 281-5, R. 281-4, […]
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