Article R281-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R281-3Article R281-6
Entrée en vigueur le 17 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1

Commentaire • 1

1. En plaidant « n’importe quoi » face à l’URSSAF, vous pouvez être condamnés à une amende civile et des dommages et intérêts
rocheblave.com · 8 octobre 2020

[…] arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, […] L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7. (…) » Enfin, l'article R. 111 […] Le champ d'application de la directive 92/49 est précisé à son article 2 §2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239 dont l'article 2.1, […] appartient comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée ‘sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale alors applicables. […] Le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, […] L. 281-5, R. 281-4, […]

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Décisions • 134

1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juillet 2018, n° 17/02184Infirmation partielle

[…] de constater que les contraintes du 12 août 2015, du 14 octobre 2015 et du 17 août 2016 ont pour objet des cotisations échues depuis moins d'un an au jour de leurs significations et ce en violation des dispositions de l'article R 631-2 du code de la sécurité sociale, de constater qu'il n'est pas adhérent au régime social des indépendants. […] les caisses de base sont créées par voie statutaire, que l'article R 281-4 du code de la sécurité sociale dispose que les statuts et les règlements intérieurs des caisses de base sont soumis à l'approbation du préfet de région et qu'il appartient à la caisse RSI Champagne-Ardenne de produire les statuts originels relatifs à sa constitution, […]

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 février 2020, n° 17/01401Confirmation

[…] des indépendants et, d'autre part, par arrêté préfectoral du 6 décembre 2006 publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime, le préfet de la région Haute-Normandie a approuvé les statuts de la caisse du RSI de Haute Normandie, conformément à l'article R. 281-4 du code de la sécurité sociale. Il en résulte que cette caisse est dotée d'une existence juridique.

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3. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 26 mars 2019, n° 17/09081Infirmation partielle

[…] Monsieur A X a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne d'un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable du Régime Social des Indépendants (RSI) de la région Rhône du 6 mai 2015, notifiée le 30 mai 2015, qui a rejeté sa contestation relative à la mise en demeure qui lui a été adressée au 9 avril 2015 pour un montant de 4 524 euros concernant les cotisations de février et mars 2015. […] de statuts approuvés par le Préfet de région ainsi que d'un agrément, conformément aux articles L.281-5 et R.281-4 du code de la sécurité sociale applicable au RSI en vertu des articles L.611-5 et R.611-68 du même code.

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Document parlementaire • 0

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