Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 1 (V)
Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par l'autorité compétente de l'Etat.
[…] Par ailleurs, aux termes des articles L. 281-4 et R. 281-4 du code de la sécurité sociale, les statuts des organismes de sécurité sociale doivent être approuvés par l'autorité compétente de l'Etat. […] En conséquence, et au visa des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, l'organisme n'a aucune obligation d'être inscrit à un registre national des mutuelles et n'est tenu à aucune formalité particulière de dépôt ou de publication de ses statuts auprès notamment du conseil supérieur de la mutualité.
[…] Par ailleurs, aux termes des articles L. 281-4 et R. 281-4 du code de la sécurité sociale, les statuts des organismes de sécurité sociale doivent être approuvés par l'autorité compétente de l'Etat. […] En conséquence, et au visa des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, l'organisme n'a aucune obligation d'être inscrit à un registre national des mutuelles et n'est tenu à aucune formalité particulière de dépôt ou de publication de ses statuts auprès notamment du conseil supérieur de la mutualité.
[…] Audience publique du 4 avril 2019 […] qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs adoptés, a jugé que l'Urssaf de la Corse aurait la personnalité morale dès sa création sans être tenue de produire ses statuts ni de les déposer en préfecture en application de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette absence de dépôt desdits statuts n'était pas de nature à priver l'Urssaf de la Corse de toute qualité à agir à l'encontre de l'assurée et le redressement intervenu de tout effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale.
d'établissements sociaux ou médico-sociaux (article L. 313-1-1). […] Cet article complétait le titre II du livre IV du code des assurances par un chapitre VI relatif au « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, […] L. 215-5, L. 215-6, L. 216-1, L. 281-4, L. 222-1, L. 325-1 et L. 357-14 du CSS, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article 39 (ex-article 16 bis A) modifiait l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour préciser les modalités de la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psychopédagogiques.
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